← Retour à l'accueil

Conditions générales de vente

1. Identification

Estelle Ghiandai, entrepreneur individuel (EI), nom commercial PratFlow. SIREN 480 310 549, SIRET 480 310 549 00054. Siège : 2181 route de Rustrel, 84400 Apt. Téléphone : +33 (0)6 50 73 22 34. Adresse électronique : [email protected]. Site : https://pratflow.fr. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services PratFlow (automatisation du front-office, visibilité en ligne, site seul) fournies à des praticiens exerçant à titre libéral ou en société, ci-après « le Client ». Toute commande implique leur acceptation. Le contrat signé et ses annexes prévalent sur les présentes conditions générales de vente en cas de contradiction. L'article 12 précise les règles d'information précontractuelle et de rétractation applicables.

3. Prestations et tarifs

Les prestations sont décrites sur https://pratflow.fr et dans le devis ou les conditions particulières remis au Client. Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de mise en place sont dus en totalité dès leur exécution, sauf lorsqu'ils sont offerts dans les conditions de l'article 3.4.

Les offres de lancement (tarif réduit les 3 premiers mois) souscrites avant le 28/10/2026 restent régies par le contrat signé. Le tarif réduit n'est plus proposé à compter de cette date.

3.0. Prise de rendez-vous en ligne (formules Secrétariat IA et Cabinet visible)

Les formules Secrétariat IA SMS, Secrétariat IA Vocal et Cabinet visible comprennent l'ouverture, le paramétrage et la mise à disposition d'un service de prise de rendez-vous en ligne dédié au Client (compte Cal.com installé et réglé par PratFlow), connecté à son agenda Google, avec un lien de réservation qu'il peut diffuser librement. Si le Client dispose déjà d'un compte Cal.com, PratFlow peut s'y brancher. Aucun abonnement ni commission par rendez-vous n'est facturé à ce titre, ni au Client ni à ses patients.

Ce service repose sur un outil tiers, Cal.com, dont la page de réservation porte la marque. En fin de contrat, le compte de réservation est transféré au Client sans frais sur demande écrite formulée dans les trente (30) jours, dans les conditions de l'article 2.1 du contrat de prestation.

3.1. Secrétariat IA Vocal : minutes incluses et dépassements

Le Secrétariat IA Vocal comporte un volume mensuel de minutes d'appels traitées par l'agent, selon le palier choisi : 150 minutes par mois (palier Essentiel), 300 minutes (palier Intermédiaire) ou 500 minutes (palier Complet), pour un praticien. Ligne pour un praticien supplémentaire rattaché au même forfait : +49 €/mois, volume de minutes additionnel précisé au devis.

3.2. Grille tarifaire

Formule ou optionPrix mensuelMise en place (une fois)
Secrétariat IA SMS (formule de base)59 €149 €, offerte contre témoignage et 3 recommandations
Secrétariat IA Vocal Essentiel (formule de base, 150 minutes incluses)99 €299 €, offerte contre témoignage et 3 recommandations
Secrétariat IA Vocal Intermédiaire (formule de base, 300 minutes incluses)149 €299 €, offerte contre témoignage et 3 recommandations
Secrétariat IA Vocal Complet (formule de base, 500 minutes incluses)199 €299 €, offerte contre témoignage et 3 recommandations
Secrétariat IA Kiné (formule de base SMS et option liste d'attente)79 €149 €, offerte contre témoignage et 3 recommandations
Option liste d'attente+20 €
Option rappels anti-lapins (100 rendez-vous rappelés par mois inclus, puis 0,15 € par rendez-vous)+20 €
Option relance des patients inactifs+15 €
Option demande d'avis Google (également disponible avec Cabinet visible)+19 €
Pack SMS tout compris (formule de base et 4 options)109 €
Pack Vocal tout compris (palier et 4 options)149 €, 199 € ou 249 € selon le palier
Minute d'appel au-delà du volume inclus (Secrétariat IA Vocal)0,45 € la minute
Cabinet visible (gamme Visibilité seule)99 €490 €, offerte contre témoignage et 3 recommandations
Cabinet visible ajouté à un Secrétariat IA+50 €une seule mise en place, celle de Cabinet visible (490 €), offerte contre témoignage et 3 recommandations
Site seul « Votre site, en ligne en 7 jours »sans abonnement890 €, payable à la commande

3.3. Essai gratuit de 15 jours (gamme Secrétariat IA)

3.4. Mise en place offerte et contrepartie

Les frais de mise en place (149 € pour le Secrétariat IA SMS et le Secrétariat IA Kiné, 299 € pour le Secrétariat IA Vocal, 490 € pour Cabinet visible) sont offerts en contrepartie d'un témoignage écrit ou vidéo, au choix du Client, et de trois (3) recommandations, dans les conditions précisées à l'Annexe 1 du contrat. À défaut de contrepartie, les frais de mise en place sont dus.

3.5. Site seul « Votre site, en ligne en 7 jours »

Le site seul est un site sur-mesure de 4 à 5 pages avec prise de rendez-vous en ligne, vendu 890 € une fois, sans abonnement, payable à la commande, avec un aller-retour de révision inclus. Il est mis en ligne 7 jours après réception des textes et photos du Client. Le nom de domaine et l'hébergement sont inclus la première année ; à partir de la deuxième année, ils sont facturés 59 € par an. Le site seul n'est pas soumis au rachat prévu pour la gamme Visibilité : le nom de domaine et les fichiers du site sont transférés au Client sans frais, à tout moment, sur simple demande. Le blog, les posts Google et les automatisations n'en font pas partie.

4. Commande et mise en place

La commande est ferme à la signature du devis ou du contrat, sous réserve de l'article 12. La mise en place démarre à réception des éléments dus par le Client (informations du cabinet, accès nécessaires). Tout retard du Client à fournir ces éléments décale d'autant les délais.

5. Abonnement, durée et résiliation

Abonnement mensuel, facturé d'avance.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. La gamme Visibilité (Cabinet visible, seul ou ajouté à un Secrétariat IA) comporte un engagement initial de 6 mois à compter de la date de début de l'abonnement, puis se poursuit sans engagement. Les formules de la gamme Secrétariat IA sont sans engagement. Hors période d'engagement, chaque partie peut résilier par écrit (email accepté) avec un préavis de 30 jours.

Propriété du site et du nom de domaine (gamme Visibilité). Le site et le nom de domaine sont créés, détenus et administrés par PratFlow pendant toute la durée de l'abonnement Cabinet visible ; ils font partie du service. Le Client peut racheter le site et le nom de domaine à tout moment, à un tarif dégressif selon l'ancienneté de l'abonnement à la date de la demande :

Ancienneté de l'abonnementRachat du site et du nom de domaine
moins de 12 mois490 € TTC
de 12 à 24 mois390 € TTC
de 24 à 36 mois290 € TTC
36 mois et plusoffert

Aucun frais ne s'ajoute à ce montant. Le rachat comprend le déverrouillage du nom de domaine, la remise de son code de transfert et la remise des fichiers du site ; il ne comprend pas la remise en ligne du site chez un autre hébergeur, qui fait l'objet d'un devis distinct si le Client la demande. En cas de résiliation sans rachat, le site est mis hors ligne et le nom de domaine n'est pas renouvelé par PratFlow à son échéance.

La fiche Google Business Profile du Client est tenue sur son propre compte Google, PratFlow n'étant que gestionnaire : la fiche, ses avis et le référencement acquis restent au Client en toutes circonstances et ne se rachètent pas.

6. Paiement et retard

Paiement à réception de facture, par prélèvement SEPA ou virement. Entre professionnels, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux légal majoré et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Dans tous les cas, le service peut être suspendu 15 jours après une relance restée sans effet.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le service uniquement pour des messages de service à ses propres patients (pas de prospection commerciale vers les patients, pas de contenu illicite) et à ne saisir aucun motif médical dans les messages ou fichiers qu'il transmet. Le fonctionnement du service à cet égard est décrit à l'article 9.

8. Responsabilité

PratFlow est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée aux sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. PratFlow n'est pas responsable des interruptions imputables aux outils tiers et opérateurs télécoms, ni des résultats commerciaux (nombre de patients, positionnement Google), qui ne sont jamais garantis.

9. Données personnelles

Le Client est responsable de traitement des données de ses patients ; PratFlow agit comme sous-traitant (article 28 du RGPD) dans les conditions de l'accord de sous-traitance annexé au contrat, qui liste les sous-traitants ultérieurs utilisés. PratFlow n'enregistre pas l'audio des appels. Les pages de réservation ne comportent pas de champ de motif en texte libre : le patient choisit entre « Première consultation » et « Suivi ». Les catégories de consultation proposées par l'agent vocal sont choisies par le Client ; lorsqu'une catégorie révèle un état de santé, elle est mentionnée dans l'accord de sous-traitance du Client. Pour les données de ses propres clients (facturation, contact), PratFlow est responsable de traitement ; les droits s'exercent auprès de PratFlow à l'adresse électronique de l'article 1.

10. Propriété intellectuelle

Les scénarios, gabarits, méthodes et outils PratFlow restent la propriété exclusive de PratFlow. Les contenus fournis par le Client restent les siens.

11. Droit applicable et règlement des litiges

Droit français. En cas de litige, recherche préalable d'une solution amiable, puis compétence des tribunaux du ressort du siège de PratFlow, sous réserve des règles de compétence impératives.

La médiation de la consommation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels (article L611-3, 1°, du Code de la consommation).

12. Information précontractuelle et droit de rétractation

12.1. Contrat conclu à distance

Le contrat est conclu à distance, par le recours exclusif à des techniques de communication à distance jusqu'à sa conclusion (échange par visioconférence, courrier électronique, signature électronique), au sens de l'article L221-1 du Code de la consommation. Le Client contracte pour les besoins de son activité professionnelle.

12.2. Information précontractuelle

Avant la conclusion du contrat, PratFlow remet au Client les présentes conditions générales de vente et l'Annexe 1 du contrat, qui décrivent le service, les prix, la durée, l'engagement et les conditions de résiliation.

12.3. Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas à ce contrat : il est conclu à distance entre professionnels, et l'article L221-3 de ce code n'étend aux professionnels que les contrats conclus hors établissement. La commande est ferme à la signature, sous réserve de l'essai gratuit de 15 jours de l'article 3.3 pour la gamme Secrétariat IA.

12.4. Contrat conclu hors établissement

Si, exceptionnellement, le contrat est conclu hors établissement (signé en présence physique de PratFlow, ou à distance immédiatement après une sollicitation en présence physique, hors de l'établissement de PratFlow), l'annexe ci-dessous s'applique à la place des articles 12.2 et 12.3.

Annexe aux conditions générales. Contrats conclus hors établissement

Cette annexe ne s'applique qu'au Client avec lequel le contrat est conclu hors établissement, qui remplit les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation (objet du contrat hors du champ de son activité principale, cinq salariés au plus).

A.1 Information précontractuelle. Avant la conclusion du contrat, PratFlow communique au Client, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation : caractéristiques essentielles du service, prix, durée et conditions de résiliation, identité et coordonnées de PratFlow (dont son numéro de téléphone), conditions, délai et modalités d'exercice du droit de rétractation et formulaire type de rétractation, ainsi que, le cas échéant, les frais dus en cas de rétractation après une exécution commencée (article L221-5, 9°). Ces informations figurent dans les présentes conditions générales de vente, sur pratflow.fr et dans l'Annexe 1 du contrat. Le contrat signé est remis au Client sur support durable.

A.2 Droit de rétractation. Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous (article L221-18 du Code de la consommation). Il informe PratFlow de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par courrier électronique, ou au moyen du formulaire type figurant ci-dessous (article L221-21).

A.3 Aucun paiement pendant sept jours. PratFlow ne reçoit aucun paiement ni contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours après la conclusion du contrat (article L221-10). Aucun prélèvement ni règlement n'est donc demandé pendant ce délai.

A.4 Exécution pendant le délai. Si le Client souhaite que la mise en place commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse sur papier ou sur support durable. S'il se rétracte ensuite, il verse un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionnel au prix total (article L221-25). Il est informé de ces frais avant de formuler sa demande (article L221-5, 9°). Si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, à sa demande expresse et avec sa renonciation expresse à son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L221-28, 1°).

A.5 Remboursement. En cas de rétractation, PratFlow rembourse les sommes versées, déduction faite du montant prévu à l'article A.4, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de la décision du Client (article L221-24), par le même moyen de paiement sauf accord contraire.

A.6 Essai gratuit. Pour la gamme Secrétariat IA, l'essai gratuit de 15 jours de l'article 3.3 s'ajoute au droit de rétractation et ne le remplace pas.

Formulaire type de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter) :

À l'attention de Estelle Ghiandai, PratFlow, 2181 route de Rustrel, 84400 Apt, [email protected] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : [___]
Nom du Client : [___]
Adresse du Client : [___]
Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date : [___]